1985014436
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1985014436 15 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel relatif aux délais des staries et aux taux des surestaries pour les contrats d'affrètement conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, pour les transports à effectuer à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1985 et mise à jour au 22-11-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985014436
Art. 1 1985014436 15 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel relatif aux délais des staries et aux taux des surestaries pour les contrats d'affrètement conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, pour les transports à effectuer à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1985 et mise à jour au 22-11-1996)
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Texte
(abrogé) <AM 1996-10-28/39, art. 44, 002; En vigueur : indéterminée > et <AR 1998-07-20/32, art. 7; En vigueur : 30-11-1998>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Arrêté ministériel du 28-10-1996 publié le 22-11-1996
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-07-1998 publié le 28-07-1998