1985014424
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1985014424 18 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985014424 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985014424 18 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
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18 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Source: Communications
Publication: 22 janvier 1985
Numéro: 1985014424
page: 603
Dossier numéro: 1984-12-18/34
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