1985014396
BE
BE
1985014396 30 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal portant dérogation à l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985014396
Art. 1 1985014396 30 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal portant dérogation à l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé implicitement) <L 1987-11-07/30, art. 95, 002; En vigueur : 1988-01-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 07-11-1987 publié le 17-11-1987