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1985014384 BE

1985014384 5 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1986 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985014384 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985014384 5 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1986 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960 Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1986 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

Source: Communications

Publication: 24 octobre 1985

Numéro: 1985014384

page: 15642

Dossier numéro: 1985-08-05/

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