1985014350
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1985014350 4 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de [LA POSTE], qui constituent un même degré de la hiérarchie <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985014350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985014350 4 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de [LA POSTE], qui constituent un même degré de la hiérarchie <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>
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4 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de [LA POSTE], qui constituent un même degré de la hiérarchie <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>
Source: Communications
Publication: 1 octobre 1985
Numéro: 1985014350
page: 14206
Dossier numéro: 1985-09-04/
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1982000102