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1985014328 BE

1985014328 31 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] en ce qui concerne les emplois relevant des degrés 3 à 12 de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985014328 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985014328 31 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] en ce qui concerne les emplois relevant des degrés 3 à 12 de la hiérarchie Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] en ce qui concerne les emplois relevant des degrés 3 à 12 de la hiérarchie

Source: Communications

Publication: 6 septembre 1985

Numéro: 1985014328

page: 12763

Dossier numéro: 1985-07-31/

Erratum : Publication du 4 septembre 1987, page 13099, Annulation par le Conseil d'Etat

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1980032601

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