1985014310
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1985014310 6 MAI 1985. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles et la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985014310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985014310 6 MAI 1985. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles et la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable
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6 MAI 1985. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles et la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable
Source: Justice - Finances - Communications
Publication: 13 août 1985
Numéro: 1985014310
page: 11641
Dossier numéro: 1985-05-06/33
Ce texte modifie les textes suivants
1960080103 1946123002 1969021803