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1985014299 BE

1985014299 12 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985014299 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985014299 12 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

Source: Communications

Publication: 10 août 1985

Numéro: 1985014299

page: 11582

Dossier numéro: 1985-07-12/32

Ce texte modifie le texte suivant

1979101907

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