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1985014291 BE

1985014291 15 MAI 1985. - LOI autorisant la [BELGACOM]à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de dix-huit milliards trois cent millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985014291 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985014291 15 MAI 1985. - LOI autorisant la [BELGACOM]à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de dix-huit milliards trois cent millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> Ouvrir la source officielle

15 MAI 1985. - LOI autorisant la [BELGACOM]à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de dix-huit milliards trois cent millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

Source: Communications

Publication: 19 juillet 1985

Numéro: 1985014291

page: 10681

Dossier numéro: 1985-05-15/

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