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1985014203 BE

1985014203 3 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif au délai de starie et aux taux des surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985014203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985014203 3 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif au délai de starie et aux taux des surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

3 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif au délai de starie et aux taux des surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Source: Communications

Publication: 5 juin 1985

Numéro: 1985014203

page: 8546

Dossier numéro: 1985-05-03/34

Ce texte modifie le texte suivant

1978012013

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