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1985014201 BE

1985014201 13 MAI 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 (dépenses de capital)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985014201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MAI 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 (dépenses de capital)

Source: Communications - Finances

Publication: 14 juin 1985

Numéro: 1985014201

page: 9022

Dossier numéro: 1985-05-13/

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