1985014200 10 JUIN 1985. - [Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution.] (AR 1997-10-24/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 30-04-2014)

Texte

[Abrogé] <AR 2014-04-19/01 , art. 24, 007; En vigueur : 30-04-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 19-04-2014 publié le 30-04-2014

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 22-12-2003 publié le 31-12-2003

Article modifié : 2-13

Arrêté royal du 11-12-2001 publié le 22-12-2001

Articles modifiés

3; 6; 7

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : 6

Arrêté royal du 19-07-2000 publié le 26-07-2000

Articles modifiés

2BIS; 5; 6; 7; 8; N1-N3

Arrêté royal du 24-10-1997 publié le 31-10-1997

Articles modifiés

INTITULE; 3; 5; 6; 7