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1985014189 BE

1985014189 25 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 1982 en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985014189 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985014189 25 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 1982 en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 1982 en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

Source: Communications

Publication: 28 juin 1985

Numéro: 1985014189

page: 9748

Dossier numéro: 1985-06-25/

Ce texte modifie le texte suivant

1982000307

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