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1985014188 BE

1985014188 14 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985014188 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

Source: Communications

Publication: 28 juin 1985

Numéro: 1985014188

page: 9747

Dossier numéro: 1985-06-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1982000306

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