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1985014179 BE

1985014179 30 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1982 (dépenses courantes)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985014179 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1982 (dépenses courantes)

Source: Communications - Finances

Publication: 25 mai 1985

Numéro: 1985014179

page: 7884

Dossier numéro: 1985-04-30/

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