1985014166 29 AVRIL 1985. _ Arrêté ministériel relatif à la délivrance de panneaux d'identification des véhicules aux transporteurs de voyageurs par route.

La Fédération belge des exploitants d'autobus et d'autocars est agréée pour délivrer les panneaux visés à l'article 20, 2°, et à l'article 21 de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, autobus et autocars.

La délivrance des panneaux fera l'objet d'un bordereau dressé par l'organisme agréé. Ce bordereau mentionne le nom et l'adresse du transporteur, la date d'envoi, le nombre et la nature des panneaux. Il doit être transmis le jour même au Ministère des Communications, Administration des transports, direction C2.

Préambule

Le Ministre des Communications, et des Postes, Télégraphes et Téléphones,

Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, notamment l'article 30, modifié par les lois des 10 octobre 1967, 23 juin 1969 et 29 juin 1984;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, notamment l'article 20, 4° inséré par l'arrêté royal du 12 juin 1984;