1985014165
BE
BE
1985014165 6 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985014165 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985014165 6 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]
Ouvrir la source officielle
6 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]
Source: Communications
Publication: 6 juin 1985
Numéro: 1985014165
page: 8613
Dossier numéro: 1985-05-06/
Ce texte modifie le texte suivant
1977011712