1985014108
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1985014108 12 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1982 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
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Art. 1 1985014108 12 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1982 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
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12 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1982 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
Source: Communications
Publication: 2 avril 1985
Numéro: 1985014108
page: 4539
Dossier numéro: 1985-03-12/
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