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1985014051 BE

1985014051 28 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985014051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985014051 28 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

28 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Source: Communications

Publication: 3 avril 1985

Numéro: 1985014051

page: 4609

Dossier numéro: 1985-01-28/

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