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1985014043 BE

1985014043 7 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant la loi du 19 juillet 1930 créant la [BELGACOM]

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985014043 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985014043 7 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant la loi du 19 juillet 1930 créant la [BELGACOM] Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant la loi du 19 juillet 1930 créant la [BELGACOM]

Source: Communications

Publication: 8 février 1985

Numéro: 1985014043

page: 1336

Dossier numéro: 1984-12-07/

Ce texte modifie le texte suivant

1930071950

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