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1985014029 BE

1985014029 14 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1982 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985014029 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985014029 14 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1982 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit Ouvrir la source officielle

14 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1982 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

Source: Communications

Publication: 30 janvier 1985

Numéro: 1985014029

page: 992

Dossier numéro: 1985-01-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1982001943

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