1985014009 17 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal autorisant l'accès du directeur du service "Radio-Télévision Redevances" au Registre national des personnes physiques. - (NOTE : Abrogé pour ce qui concerne la Communauté flamande par AR 1998-01-30/37, art. 6; En vigueur : 06-06-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 27-05-1998.)

<Voir note sous TITRE> Aux fins d'assurer l'établissement et la perception des redevances radio et télévision, le directeur du service "Radio-Télévision Redevances" est autorisé à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

<Voir note sous TITRE> Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, Notre Ministre des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones, Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques notamment l'article 5, alinéa 1er;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, de Notre Ministre des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones, de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 30-01-1998 publié le 27-05-1998

Article modifié : ABROGATION