1985013420 16 DECEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à l'Emancipation sociale et le Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés, adjoints au Ministre des Affaires sociales.

Sont de la compétence du Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à l'Emancipation sociale

1. Environnement

1.1. les matières qui relèvent du Ministère de la Santé publique et de la Famille et qui rentrent dans les activités des administrations ou services ci-après;

1.1.1. le Secrétariat général lorsquhil s'agit des institutions ou services suivants

l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie, pour ce qui concerne le Département de l'Environnement;

l'Unité de gestion du modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut;

la Commission des produits dangereux;

1.1.2. l'Administration de l'Hygiène publique pour ce qui concerne

le service pour la Protection contre les radiations ionisantes;

le service des nuisances;

le service du génie sanitaire;

1.2. la coordination de la politique en matière d'environnement et les contacts avec les Communautés et les Régions au sujet des matières visées au point 1.1.

2. Emancipation sociale

2.1. les matières qui relèvent du Ministère de la Santé publique et de la Famille et qui rentrent dans les activités de l'Administration des Services généraux pour ce qui concerne l'Aide sociale (entre autres la législation sur les C.A.P.S. _ Minimex);

2.2. la promotion d'initiatives qui visent à l'intégration à la société d'un nombre de groupes qui en raison de circonstances financières, familles ou sociales n'y participent pas pleinement;

2.3. la promotion d'initiatives qui visent à garantir des chances égales à l'homme et à la femme;

2.4. la coordination de la politique en matière d'Emancipation sociale.

Sont de la compétence du Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés

1. Santé publique

1.1. les matières qui rentrent dans les activités des administrations ou services ci-après

1.1.1. le Secrétariat général, lorsqu'il s'agit des institutions ou services suivants

le conseil supérieur d'Hygiène publique;

l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie pour ce qui concerne le Département de Microbiologie et le Département de Pharmacotoxicologie;

1.1.2. l'Administration de l'Hygiène publique à l'exception de ce qui est mentionné à l'article 1er, point 1.1.2.;

1.1.3. l'Administration de la Médecine sociale,

1.2. la législation sur les substances thérapeutiques d'origine humaine et sur la transplantation des organes.

2. Politique des Handicapés

2.1. la politique des handicapés et, plus particulièrement, l'application de la législation sur les allocations aux handicapés et la réforme de la législation;

2.2. la coordination de la politique des handicapés et l'harmonisation de la législation sur les handicapés ainsi que les contacts avec les Communautés.

§ 1er. Le Ministre des Affaires sociales est compétent pour toutes les matières non mentionnées aux articles 1er et 2 et qui ressortissent au domaine du Ministère de la Prévoyance sociale et du Ministère de la Santé publique et de la Famille.

§ 2. Pour ce qui concerne les matières mentionnées aux articles 1er et 2, le Ministre des Affaires sociales reste compétent tant pour les problèmes administratifs d'ordre général que pour ceux relatifs aux personnel des institutions et services concernés. Toutefois, il consulte les Secrétaires d'Etat avant toute décision à ce sujet.

§ 3. En dérogation à l'article 2, le Ministre des Affaires sociales est compétent pour les laboratoires de biologie clinique et pour la réforme de l'aide médicale urgente, en ce compris la désignation des hôpitaux qui fonctionnent dans le cadre du service 900.

Le présent arrêté produits ses effets le 28 novembre 1985.

Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les articles 29, 65 et 91bis de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1972 relatif aux Secrétaires d'Etat;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1985 portant nomination des membres du Gouvernement;

.....

Vu l'urgence, motivée par la nécessité absolue de déterminer les attributions du Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à l'Emancipation sociale et du Secrétaire d'Etat de la Santé publique et à la Politique des Handicapés en fonction des compétence qui leur ont été accordées à partir du 28 novembre 1985;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre des Affaires sociales,

.....

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 07-08-1995 publié le 07-09-1995