1985013419 18 DECEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel fixant le prix du sang.

Le prix auquel le sang est dispensé et délivré est fixé à 2,83 francs par ml.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1986.

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés, adjoint au Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 7 février 1961 relative aux substances thérapeutiques d'origine humaine, spécialement l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine, notamment l'article 1, 8°;

Considérant qu'il est urgent de faire face aux frais occasionnés par l'application de l'arrêté royal du 10 novembre 1971, article 23, 3°, tel qu'ajouté par l'article 8 de l'arrêté royal du 18 juillet 1985, en vue d'éviter la propagation du Syndrome d'Immuno-déficience Acquise (S.I.D.A.) à l'occasion de transfusions sanguines ou d'administrations de fractions sanguines ou de dérivés sanguins et ce avec effet au 1er janvier 1986;

Vu l'accord du Ministre des Affaires sociales,

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