1985013378 12 JUILLET 1985. - Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons. (NOTE : abrogé pour ce qui concerne les compétences de la Région de Bruxelles-Capitale <ORD 2007-03-01/38 , art. 11, 004; En vigueur : 14-03-2009>) (NOTE : abrogée pour la Région wallonne pour ce qui concerne les radiations non ionisantes générées par des antennes émettrices s

Pour l'application de la présente loi, on entend par

1° radiations non ionisantes: les rayonnements électromagnétiques dont la fréquence est inférieure à 2,5 X 10(6) GHz;

2° infrasons: les vibrations mécaniques dont la fréquence est inférieure à 20 Hz;

3° ultrasons: les vibrations mécaniques dont la fréquence est supérieure à 16 KHz;

La présente loi n'est pas applicable aux radiations non ionisantes, aux infrasons et aux ultrasons d'origine naturelle.

Sans préjudice des compétences définies par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant l'environnement dans ses compétences, après consultation des (Gouvernements de région), déterminer les normes générales qui définissent les objectifs de qualité auxquels tout milieu doit répondre afin d'assurer la protection de la population et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons. <L 2006-03-27/35, art. 9, 003; En vigueur : 21-04-2006>

§ 1er. Le Roi peut également, aux mêmes fins, imposer des conditions à (...) la production, la fabrication, la détention, (...) le transport, (...) l'entretien et l'emploi à des fins commerciales, industrielles, scientifiques, médicales ou autres d'appareils ou d'installations susceptibles de produire, de transmettre ou de recevoir des radiations non ionisantes, des infrasons ou des ultrasons. <L 1998-12-21/41, art. 21, 002; En vigueur : 21-02-1999>

§ 2. Le Roi peut prendre toutes les mesures adéquates, et plus particulièrement imposer des conditions à la production, à la transmission et à la réception des radiations non ionisantes, des infrasons ou des ultrasons.

§ 1er. Selon la nature et la source des radiations non ionisantes, des infrasons ou des ultrasons ainsi que le milieu ou ceux-ci sont produits, transmis ou reçus, les arrêtés royaux pris en exécution des articles 2 et 3 sont proposés conjointement par les Ministres nationaux compétents en la matière.

§ 2. Les arrêtés royaux visés au paragraphe précédent sont, préalablement, soumis à l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène publique.

Le Ministre qui a l'environnement dans ses compétences est chargé de coordonner la réglementation ainsi que l'action et toute mesure relevant du pouvoir national et relative à la lutte contre les radiations non ionisantes, les infrasons ou les ultrasons.

Lorsqu'un événement imprévu met en péril la santé de la population et l'environnement, le Roi est autorisé à prendre à l'égard des producteurs, fabricants, détenteurs, transporteurs ou utilisateurs d'appareils capables d'émettre, de transmettre ou de recevoir des radiations non ionisantes, des infrasons ou des ultrasons, toutes mesures imposées par les circonstances et destinées à la sauvegarde de la population.

Le Roi peut établir des redevances à percevoir au profit de l'Etat pour couvrir ses dépenses occasionnées par l'application de cette loi.

Il fixe le taux et les modalités de paiement de ces redevances.

Le Roi définit les normes ou conditions générales minimales auxquelles doivent satisfaire les personnes, laboratoires ou organismes publics ou privés qui seront chargés

1° d'étudier l'influence des radiations non ionisantes, des infrasons ou des ultrasons sur la santé, le comportement et le bien-être de l'homme, mais également leurs répercussions sur l'environnement;

2° de rechercher les moyens efficaces de lutte contre les nuisances ou effets nocifs provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons ou les ultrasons.

3° de tester ou de contrôler les appareils ou installations susceptibles d'engendrer, de transmettre ou de recevoir des radiations non ionisantes, des infrasons ou des ultrasons, destinés à les mesurer, atténuer ou absorber ou destinés à pallier leurs nuisances ou effets nocifs.

_REGION_FLAMANDE .

<Abrogé par DCFL 2024-04-26/52 , art. 11, 007; En vigueur : 01-04-2026>

_REGION_FLAMANDE . [ '> 1 Le titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement s'applique au maintien de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, y compris les obligations qui sont imposées en vertu de celle-ci. ] '> 1

----------

( 1 )<DCFL 2024-04-26/52 , art. 1, 007; En vigueur : 01-04-2026>

(AUTORITE FLAMANDE)

[ '> 1 En ce qui concerne la présente loi et ses arrêtés d'exécution, l'enquête, la constatation et la prise de sanctions en cas d'infractions environnementales se font conformément aux règles fixées au titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.] '> 1

----------

( 1 )<DCFL 2010-12-23/39 , art. 102, 006; En vigueur : 28-02-2011>

(AUTORITE FLAMANDE)

<Abrogé par DCFL 2010-12-23/39 , art. 103, 006; En vigueur : 28-02-2011>

Travaux parlementaires

Session 1983-1984. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Proposition de loi no 761-1 du 25 octobre 1983, déposée par Mme De Loore-Raeymaekers. _ Avis du Conseil d'Etat no 761-2 du 16 juillet 1984. _ Amendements de MM. J.J. Delhaye et Hancké no 761-3 du 16 janvier 1985. _ Rapport de M. Gehlen no 761-4 du 23 janvier 1985. Annales parlementaires. _ Discussion. Séance du 29 janvier 1985. Adoption. Séance du 31 janvier 1985. Session 1984-1985. Sénat. Documents parlementaires. _ Proposition de loi no 812-1 du 31 janvier 1985, transmise par la Chambre des représentants le 8 février 1985. _ Rapport de Mme Smitt no 812-2 du 12 juin 1985. Annales parlementaires. _ Discussion. _ Séance du 1 juillet 1985. Adoption. Séance du 4 juillet 1985.

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 26-04-2024 publié le 17-06-2024

Articles modifiés

8bis; 9

Décret conseil flamand du 23-12-2010 publié le 18-02-2011

Articles modifiés

8bis; 9; 10

Décret région wallonne du 03-04-2009 publié le 06-05-2009

Ordonnance (Bruxelles) du 01-03-2007 publié le 14-03-2007

Article modifié : ABROGATION

Loi du 27-03-2006 publié le 11-04-2006

Article modifié : 2

Loi du 21-12-1998 publié le 11-02-1999

Article modifié : 3

Toutes les dispositions du livre I du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux délits définis par la présente loi ou par ses arrêtés d'exécution.