1985013368 20 DECEMBRE 1984. _ Arrêté royal qui fixe les règles selon lesquelles doivent être comptabilisées les recettes et les dépenses des hôpitaux qui dépendent d'un centre public d'aide sociale, d'une association intercommunale, ou d'une association créée conformément au chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux hôpitaux visés par la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux qui ressortissent d'un centre public d'aide sociale, d'une association intercommunale ou d'une association créée conformément au chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'aide sociale. Elles concernent la manière dont les dépenses et les recettes doivent être comptabilisées.

A partir de l'exercice 1985, les comptes des dépenses et des recettes des hôpitaux visés à l'article 1er seront tenus selon les classes II et III du plan comptable uniforme imposé aux hôpitaux. Il est fait distinction entre les dépenses et les recettes de l'exercice en cours et celles des exercices précédents.

En vue de leur concordance, après d'éventuelles corrections, les éecritures du trésorier et celles du comptable sont comparées régulièrement et, en tout cas, le 31 décembre de chaque exercice.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, modifiée par la loi du 6 juillet 1973, l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, l'arrêté royal n° 162 du 30 décembre 1982 et l'arrêté royal n° 243 du 31 décembre 1983, notamment les articles 4 et 13, § 5;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 9 août 1980, l'arrêté royal n° 244 du 31 décembre 1983, et la loi du 31 juillet 1984, notamment les articles 87, 88, 89 et 94, §§ 1er et 7;

Vu l'arrêté royal du 27 février 1961 portant les règles de gestion distinctes, de tenue des inventaires et de tenue de la comptabilité des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1964 relatif à la gestion distincte des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique;

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Vu l'urgence;

Considérant que par suite de la suppression du budget administratif et de l'instauration du budget analytique à partir de l'exercice 1985 il est urgent d'élaborer les règles selon lesquelles les dépenses et les recettes des hôpitaux publics doivent être comptabilisées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement,

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