1985013347 4 OCTOBRE 1985. _ Arrêté royal fixant les conditions relatives à la production, l'importation et l'exportation de viandes fraîches et de produits à base de viande.

<AR 1988-02-03/30, art. 1, 002; En vigueur : 1988-02-26> Les conditions relatives à la production, l'importation et l'exportation de viandes fraîches et de produits à base de viande sont reprises dans les directives suivantes :1. la directive du Conseil des Communautés européennes 64/433/CEE du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, modifiée par les directives 83/90/CEE du 7 février 1983, 85/323/CEE du 12 juin 1985, 85/325/CEE du 12 juin 1985 et 86/587/CEE du 18 novembre 1986;2. la directive du Conseil des Communautés européennes 77/99/CEE du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande, modifiée par les directives 80/214/CEE du 22 janvier 1980, 81/476/CEE du 24 juin 1981, 85/327/CEE du 12 juin 1985 et 85/328/CEE du 20 juin 1985;3. la directive du Conseil des Communautés européennes 80/215/CEE du 22 janvier 1980 relative à des problèmes de police sanitaire et matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande, modifiée par les directives 80/1100/CEE du 11 novembre 1980, 85/321/CEE du 12 juin 1985 et 87/491/CEE du 22 septembre 1987;4. la directive de la Commission des Communautés européennes 83/201/CEE du 12 avril 1983 portant dérogation à la directive 77/99/CEE du Conseil pour certains produits qui contiennent d'autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produits à base de viande est minime, modifiée par la directive 83/577/CEE de la Commission du 15 novembre 1983;5. la directive du Conseil des Communautés européennes 77/96/CEE du 21 décembre 1976 relative à la recherche de trichines lors des importations en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine, modifiée par les directives 81/476/CEE du 24 juin 1981, 83/91/CEE du 7 février 1983 et 84/319/CEE du 7 juin 1984;6. la directive du Conseil des Communautés européennes 71/118/CEE du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille modifiée par les directives 75/431/CEE du 10 juillet 1975, 80/216/CEE du 22 janvier 1980, 81/476/CEE du 24 juin 1981, 81/578/CEE du 21 juillet 1981, 84/642/CEE du 11 décembre 1984 et 85/326/CEE du 12 juin 1985;7. la directive du Conseil des Communautés européennes 72/462/CEE du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovines et porcines et des viandes fraîches en provenance des pays tiers modifiée par les directives 81/476/CEE du 24 juin 1981, 83/91/CEE du 7 février 1983, 85/3768/CEE du 20 décembre 1985 et 87/64/CEE du 30 décembre 1986.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 septembre 1952, relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment les articles 14 et 15;

Vu la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 3, § 1er, 1°;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment les articles 2 et 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indispensable de mettre sans délai les dispositions réglementaires en matière d'expertise et de commerce des viandes en concordance avec les directives 64/433, 77/99, 80/215 et 83/201 du Conseil des Communautés européennes;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-02-1988 publié le 16-02-1988