1985013341 4 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur de l'industrie des panneaux en fibres de bois dans les eaux de surface ordinaires. (NOTE : modifié par 1995-06-01/58, dit VLAREM II. Pour des motifs techniques, le VLAREM II n'a pas été traité par Justel) (Abrogé pour la Région wallonne; ARW 2003-04-03/58, art. 27, 002; En vigueur : 14-05-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du

(Voir NOTES sous l'intitulé) Les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté sont applicables aux déversements d'eaux usées provenant du secteur de l'industrie des panneaux en fibres de bois et de tous autres panneaux composites à base de bois principalement, fabriqués suivant un procédé humide.

(Voir NOTES sous l'intitulé) La condition complémentaire pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires est la suivante

la demande chimique d'oxygène (COD) des eaux déversées ne peut dépasser 400 milligrammes par litre.

(Voir NOTES sous l'intitulé) Par dérogation aux conditions fixées à l'article 7, 3°, a et b et 5°, de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales

1° la demande biochimique d'oxygène en 5 jours et à 20 °C (BOD) des eaux déversées, ne peut dépasser 50 milligrammes par litre;

2° la teneur en matières en suspension des eaux déversées ne peut dépasser 100 milligrammes par litre.

(Voir NOTES sous l'intitulé) Les conditions de déversement sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de l'effluent de 18 m3 par tonne de produit fabriqué.

(Voir NOTES sous l'intitulé) Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 1985;

Vu les avis de l'Exécutif de la Région bruxelloise du 5 décembre 1984, de l'Exécutif de la Région wallonne du 19 décembre 1984 et de l'Exécutif flamand du 12 juin 1985;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement,

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Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 03-04-2003 publié le 14-05-2003

Article modifié : ABROGATION

VLAREM du 01-06-1995 publié le 31-07-1995