1985013338 4 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur du lavage de la laine, dans les égouts publics.

Les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté sont applicables au déversement des eaux usées provenant des entreprises qui pratiquent un ou plusieurs traitements de la laine brute désignés ci-après

_ le lavage;

_ le peignage;

_ le carbonisage.

Les conditions complémentaires pour le déversement des eaux usées dans les égouts publics sont les suivantes:1° la demande biochimique d'oxygène (BOD) en cinq jours et à 20 °C, des eaux déversées, ne peut dépasser 4 000 milligrammes par litre;2° la demande chimique d'oxygène (COD) des eaux déversées ne peut dépasser 16 000 milligrammes par litre;3° la teneur en sulfates des eaux déversées ne peut dépasser 3 000 milligrammes par litre.

Les conditions de déversement sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de l'effluent de 15 litres par kg de laine en suint.

L'arrêté royal du 3 août 1976 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur du lavage de la laine dans les égouts publics, est abrogé.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, notamment l'article 20, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 1985;

Vu les avis de l'Exécutif de la Région wallonne du 30 janvier 1984, de l'Exécutif de la Région bruxelloise du 28 novembre 1984 et de l'Exécutif flamand du 12 juin 1985;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement,

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Fiche des modifications

VLAREM du 01-06-1995 publié le 31-07-1995