1985013334 23 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel reportant l'entrée en vigueur de la modification de la teneur en soufre de certaines huiles minérales lourdes destinées à être utilisées comme combustibles.

Les huiles minérales lourdes classées dans les catégories fuel-oil intermédiaire, fuel-oil lourd et fuel-oil extra lourd peuvent présenter comme teneur en soufre jusqu'au 30 septembre 1986 celle à laquelle elles devaient respectivement répondre au 1er octobre 1978.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1985.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Le Ministre des Affaires sociales,

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Le Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement.

Vu la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques de commerce, notamment l'article 12;

Vu la directive 75/716/CEE, du 24 novembre 1975 du Conseil des Communautés européennes relatives au rapprochement des législations des Etats membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides;

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 1978 portant réglementation de l'emploi des dénominations et des caractéristiques des huiles minérales lourdes destinées à être utilisées comme combustibles;

Considérant la modification constatée et prévisible de la structure de la consommation des produits pétroliers;

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Vu l'urgence,

Considérant qu'une décision urgente s'impose pour l'organisation de l'approvisionnement en pétrole brut,

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