1985013316
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1985013316 19 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité d'au moins six mois.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985013316
Art. 1 1985013316 19 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité d'au moins six mois.
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Texte
(abrogé) <AR 1986-10-29/30, art. 5,2°, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-10-1986 publié le 08-11-1986