1985013306 2 AOUT 1985. _ Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant des charbonnages et des activités connexes liées à la production et à la valorisation du charbon, dans les eaux de surface ordinaires. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande par VLAREM 1995-06-01/58, art. 7.2.0.1; En vigueur : 01-08-1995) (NOTE 2 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2003-01-16/42, art. 7, En vigueur : 01-02-2003) (NOTE 3 : Consultation des

<Voir note sous TITRE> Les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté, sont applicables aux déversements des eaux usées provenant des charbonnages et des activités connexes liées à la production et à la valorisation du charbon.

<Voir note sous TITRE> Par dérogation à la condition fixée à l'article 7, 5°, b de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, la teneur en matières en suspension des eaux usées ne peut dépasser 100 milligrammes par litre.

<Zie nota onder TITEL> Les conditions de déversement sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de l'effluent de 3 m3 par t de charbon produit.

<Zie nota onder TITEL> L'arrêté royal du 3 août 1976 déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires des eaux usées provenant des charbonnages et des activités connexes liées à la production et à la valorisation du charbon, est abrogé.

<Voir note sous TITRE> Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 3, § Ier;

Vu l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 1985;

Vu les avis de l'Exécutif flamand du 1er février 1984, de l'Exécutif de la Région wallonne du 7 septembre 1983 et de l'Exécutif de la Région bruxelloise du 14 septembre 1983;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement,

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Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 16-01-2003 publié le 11-03-2003

Article modifié : ABROGATION

VLAREM du 01-06-1995 publié le 31-07-1995