1985013304 2 AOUT 1985. _ Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant des industries laitières dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande par VLAREM 1995-06-01/58, art. 7.2.0.1; En vigueur : 01-08-1995) (NOTE 2 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2003-01-16/53, art. 6, En vigueur : 01-02-2003)(NOTE 3 : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et

<Voir note sous TITRE> Les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté sont applicables aux déversements des eaux usées provenant des industries laitières.

<Voir note sous TITRE> La condition complémentaire pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires est la suivante

la demande chimique d'oxygène (COD) des eaux déversées ne peut dépasser 120 milligrammes par litre.

<Voir note sous TITRE> La condition complémentaire pour le déversement des eaux usées dans les égouts publics est la suivante

le déversement de sérum est interdit.

<Voir note sous TITRE> Les conditions de déversement sont fixées en fonction des volumes spécifiques de référence suivants de l'effluent

_ pour l'amenée du lait et le traitement primaire: 0,7 m3/m3 de lait amené;

_ pour la production de fromage (à l'exclusion du fromage frais): 1 m3/m3 de lait traité;

_ pour la fabrication du beurre et de la poudre de lait: 1,3 m3/m3 de lait traité;

_ pour la production de lait de consommation: 3,5 m3/m3 de lait traité;

_ pour les produits frais (y compris le fromage frais): 4,5 m3/m3 de lait traité.

<Voir note sous TITRE> L'arrêté ministériel du 23 janvier 1975 déterminant les conditions spécifiques de déversement des eaux usées provenant des industries laitières dans les égouts publics et dans les eaux de surface, est abrogé.

<Voir note sous TITRE> Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 3, § Ier;

Vu l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, notamment les articles 9 et 20, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 1985;

Vu les avis de l'Exécutif flamand du 21 septembre 1983, de l'Exécutif de la Région wallonne du 10 novembre 1982 et de l'Exécutif de la Région bruxelloise du 6 juillet 1982;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement,

.....

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 16-01-2003 publié le 11-03-2003

Article modifié : ABROGATION

VLAREM du 01-06-1995 publié le 31-07-1995