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1985013282 BE

1985013282 19 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL portant fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985013282 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985013282 19 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL portant fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire Ouvrir la source officielle

19 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL portant fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 13 septembre 1985

Numéro: 1985013282

page: 13101

Dossier numéro: 1985-08-19/

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