1985013235
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1985013235 2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1983 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985013235 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985013235 2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1983 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation
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2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1983 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 9 août 1985
Numéro: 1985013235
page: 11542
Dossier numéro: 1985-08-02/