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1985013222 BE

1985013222 28 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions donnant droit au bénéfice du logement, du chauffage et de l'éclairage gratuits à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985013222 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985013222 28 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions donnant droit au bénéfice du logement, du chauffage et de l'éclairage gratuits à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions donnant droit au bénéfice du logement, du chauffage et de l'éclairage gratuits à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 26 novembre 1985

Numéro: 1985013222

page: 17392

Dossier numéro: 1985-06-28/

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