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1985013198 BE

1985013198 4 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL étendant le champ d'application des pensions de réversion octroyées aux veuves des victimes civiles de la guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985013198 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL étendant le champ d'application des pensions de réversion octroyées aux veuves des victimes civiles de la guerre

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 6 août 1985

Numéro: 1985013198

page: 11385

Dossier numéro: 1985-07-04/

Ce texte modifie les textes suivants

1921081901 1954031513

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