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1985013189 BE

1985013189 20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2, # 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985013189 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985013189 20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2, # 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2, # 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 6 juillet 1985

Numéro: 1985013189

page: 10144

Dossier numéro: 1985-06-20/30

Erratum : Publication du 6 octobre 1987, page 14581, Annulation par le Conseil d'Etat

Ce texte modifie le texte suivant

1965040210

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