1985013186 17 JUIN 1985. - Arrêté ministériel portant règlement pour le personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 29-05-1998.)

Sans préjudice des dispositions statutaires d'ordre général relatives à la carrière du personnel de certains organismes d'intérêt public, la nomination aux différents grades figurant dans la colonne 1 du tableau annexé au présent arrêté, intervient suivant les conditions mentionnées aux colonnes 3A, 3B, 3C, 4 et 5 du même tableau.

La vacance d'un emploi à conférer par changement de grade ou par promotion est portée à la connaissance des agents susceptibles d'être nommés, par une notification de la vacance d'emploi.

La notification de la vacance d'emploi est envoyée par lettre recommandée à la dernière adresse indiquée par l'agent.

Sont seules prises en considération les demandes des agents qui ont adressé dans les dix jours leur candidature par lettre recommandée au directeur d'administration.

Les agents sont autorisés à postuler anticipativement tous les emplois qui pourraient être déclarés vacants durant leur absence. La validité de cette candidature est fixée à un mois.

La candidature signée et datée doit mentionner le nom, le prénom et le grade du candidat, ainsi que le service auquel il appartient.

Lorsque la notification d'un emploi vacant l'exige, la candidature doit mentionner par ailleurs un exposé des titres que le candidat peut faire valoir.

Le délai de dix jours prévu à l'article 3 du présent arrêté prend cours à partir du premier jour ouvrable qui suit celui de la notification.

Le dépôt à la poste du pli recommandé vaut notification.

Si le dernier jour du délai précité est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est alors prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Toutes les conditions requises en vue d'une nomination ou d'une promotion doivent être remplies par le candidat à la date de l'acte de nomination.

Les fonctionnaires, titulaires d'un grade du rang 13, peuvent être promus aux grades du rang 15, conformément à l'article 39 de l'arrêté royal du 7 août 1939, organisant la carrière et le signalement des agents de l'Etat.

(Abrogé) <AM 1998-04-27/36, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1998>

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N. - <Non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 18-07-1985, p. 10600-10604>

Modifié par

<AM 1998-04-27/36, art. 1, En vigueur : 01-01-1998; M.B. 29-05-1998, p. 17625-9>

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales et

le Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal n° 250 du 31 décembre 1983;

Vu la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant la carrière et le signalement des agents de l'Etat, notamment l'article 39;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 septembre 1984;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 1985 fixant le cadre organique de l'Institut d'expertise vétérinaire;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 1985 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 1985 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut d'expertise vétérinaire;

Vu l'avis du Comité général de consultation syndicale;

Vu les lois relatives au Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par de la loi ordinaire du 9 août 1980;

Vu l'urgence résultant de la nécessité immédiate de rendre opérationnel sans autre délai l'Institut d'expertise vétérinaire, en raison de l'entrée en vigueur obligatoire le 1er janvier 1985 de la directive 83/90/C.E.E. du Conseil du 7 février 1983 modifiant la directive 64/433/C.E.E. relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 20 décembre 1984,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 27-04-1998 publié le 29-05-1998

Articles modifiés

ANNEXE; 7