1985013114
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1985013114 24 AVRIL 1985. - Arrêté royal imposant des taxes et rétributions destinées à financer les missions résultants de l'application de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 04-03-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985013114
Art. 1 1985013114 24 AVRIL 1985. - Arrêté royal imposant des taxes et rétributions destinées à financer les missions résultants de l'application de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 04-03-2021)
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Texte
[Abrogé] <AR 2021-02-17/08 , art. 23, 003; En vigueur : 05-04-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-02-2021 publié le 04-03-2021
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Articles modifiés
1; 2; 3; 5