1985013112
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1985013112 16 AVRIL 1985. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 45558 du 30-12-1993, Xe chambre ; voir Moniteur belge du 15-04-1994, p. 9976)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985013112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985013112 16 AVRIL 1985. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 45558 du 30-12-1993, Xe chambre ; voir Moniteur belge du 15-04-1994, p. 9976)
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16 AVRIL 1985. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 45558 du 30-12-1993, Xe chambre ; voir Moniteur belge du 15-04-1994, p. 9976)
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 3 mai 1985
Numéro: 1985013112
page: 6333
Dossier numéro: 1985-04-16/
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1974031502 1975030602