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1985013101 BE

1985013101 4 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985013101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 23 avril 1985

Numéro: 1985013101

page: 5585

Dossier numéro: 1985-04-04/31

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