1985013072
BE
BE
1985013072 18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1976 déterminant quel équipement devra être considéré comme appareillage médical lourd au sens de l'article 6bis, # 2, 5° de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985013072 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985013072 18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1976 déterminant quel équipement devra être considéré comme appareillage médical lourd au sens de l'article 6bis, # 2, 5° de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
Ouvrir la source officielle
18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1976 déterminant quel équipement devra être considéré comme appareillage médical lourd au sens de l'article 6bis, # 2, 5° de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
Source: Santé Publique et Famille - Prévoyance Sociale
Publication: 22 mars 1985
Numéro: 1985013072
page: 3648
Dossier numéro: 1985-03-18/32
Ce texte modifie le texte suivant
1976061601