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1985013061 BE

1985013061 14 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission. _ Annulation par le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985013061 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985013061 14 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission. _ Annulation par le Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission. _ Annulation par le Conseil d'Etat

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 8 mai 1985

Numéro: 1985013061

page: 6603

Dossier numéro: 1981-08-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1981001819

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