1985013046 21 JANVIER 1985. _ Arrêté ministériel organisant un régime d'agréation provisoire de médecins spécialistes en médecine nucléaire.

Les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements qui, auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie et invalidité, ont apporté la preuve de leur demande d'agréation au titre de médecin spécialiste en médecine nucléaire auprès du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont, sans préjuger de la décision à intervenir, agréés à titre provisoire.

L'agréation provisoire cesse toutefois ses effets à la date de la notification à l'intéressé de la décision statuant définitivement sur la demande d'agréation, au terme de la procédure établie pour l'agréation des médecins spécialistes en médecine nucléaire requise en application de la législation relative à l'assurance obligatoire maladie-invalidité.

Le présent arrêté produit ses effets le 21 mai 1984.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 24, modifié par la loi du 24 décembre 1963;

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 47;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;

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Vu l'urgence,

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