1985013040
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1985013040 18 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, # 1, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985013040 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985013040 18 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, # 1, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
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18 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, # 1, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 27 février 1985
Numéro: 1985013040
page: 2190
Dossier numéro: 1985-02-18/30
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