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1985013025 BE

1985013025 20 DECEMBRE 1984. - Arrêté ministériel instituant une chambre de recours pour l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985013025 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1984. - Arrêté ministériel instituant une chambre de recours pour l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 23 juillet 1985

Numéro: 1985013025

page: 10778

Dossier numéro: 1984-12-20/

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