1985013024 15 JANVIER 1985. _ Arrêté royal relatif à la mise dans le commerce des farces et attrapes.

Il est interdit de mettre dans le commerce des farces et attrapes ou objets pouvant être utilisés comme tels, lorsqu'ils contiennent, chacun en ce qui le concerne, une ou plusieurs des substances citées en annexe.

Les farces et attrapes ou objets pouvant être utilisés comme tels, visés à l'article 1er du présent arrêté, sont déclarés nuisibles.

Les infractions au présent arrêté sont recherchées, poursuivies et punies des peines prévues à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

L'arrêté royal du 11 janvier 1982 relatif à la mise sur le marché des poudres à éternuer, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. N. AnnexeI. Liste des substances interdites dans les poudres à éternuer1. Poudre de Panama (Quillaja saponaria) et ses dérivés contenant des saponines;2. Poudre de racine d'helleborus viridis et d'helleborus niger;3. Poudre de racine de veratrum album et de veratrum nigrum;4. Benzidine et/ou ses dérivés;5. o-Nitrobenzaldéhyde;6. Poudre de bois.II. Liste des substances interdites dans les boules puantes1. Sulfure et bisulfure d'ammonium;2. Polysulfure d'ammonium;3. Les esters volatils de l'acide bromacétique;3.1. Bromacétate de méthyle;3.2. Bromacétate d'éthyle;3.3. Bromacétate de propyle;3.4. Bromacétate de butyle;

Préambule

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 6, § 1er, b;

Considérant la directive 83/264/CEE du Conseil des Communautés européennes du 16 mai 1983 portant quatrième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats Membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;

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Considérant qu'il convient, dans les plus brefs délais, de mettre les dispositions nationales en conformité avec le droit des Communautés européennes;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement,

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