1985012990
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1985012990 21 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1979, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012990 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012990 21 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1979, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale
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21 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1979, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale
Source: Emploi et Travail
Publication: 11 décembre 1985
Numéro: 1985012990
page: 18183
Dossier numéro: 1985-11-21/
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