1985012987
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1985012987 8 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises du secteur de la construction de caravanes ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012987
Art. 1 1985012987 8 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises du secteur de la construction de caravanes ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre article 7, à partir du 12-10-1985) <AR 1985-11-08/30, art. 7, 002; En vigueur : 12-10-1985>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-11-1985 publié le 27-11-1985